CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – JISY

Dernière mise à jour : 7 octobre 2025

OBJET
Les présentes CGV régissent les ventes de prestations d’accompagnement et de formation (à distance et/ou en présentiel) proposées par JISY – EI représentée par Sarah Zaibi – aux clients professionnels et, le cas échéant, consommateurs.

IDENTITÉ DU VENDEUR
JISY – EI • SIRET 791 702 350 00020 • Siège : 43 avenue de Lattre de Tassigny, 13090 Aix-en-Provence, France
TVA : non applicable – art. 293 B du CGI
E-mail : jisy.contact@gmail.com
• Tél. : 07 67 53 14 92
Numéro de déclaration d’activité (formation) : en attente d’attribution

DÉFINITIONS
« Client » : personne morale ou physique achetant une prestation.
« Prestation » : accompagnement, conseil et/ou formation JISY.
« Devis/Convention » : document précisant programme, dates, prix et modalités.

DOCUMENTS CONTRACTUELS
La commande vaut acceptation sans réserve des CGV. Le Devis/Convention signé(e) et/ou la commande en ligne précisent les conditions particulières, qui prévalent en cas de contradiction.

DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Programmes, objectifs, publics et prérequis sont décrits avant commande. JISY peut adapter contenus, intervenants, durées ou moyens pédagogiques pour une meilleure efficacité, sans dénaturer l’objet.

PRIX
Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (art. 293 B du CGI). Les frais annexes (déplacements, location de salle, etc.) sont facturés lorsqu’ils sont prévus au Devis/Convention. Les tarifs peuvent être révisés pour les commandes futures.

FACTURATION ET PAIEMENT
Sauf stipulation contraire au Devis/Convention : acompte de 30 % à la commande ; solde à réception de facture et au plus tard 30 jours date de facture.
Retard : pénalités de retard au taux légal majoré conformément à l’art. L441-10 C. com. + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte pour paiement anticipé.

PRISE EN CHARGE PAR UN TIERS (OPCO, EMPLOYEUR, ETC.)
En cas de financement total ou partiel par un tiers, le Client demeure responsable du paiement des sommes non prises en charge, notamment en cas de refus, dépassement de budget ou non-conformité administrative.

DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS UNIQUEMENT)
Pour les contrats conclus à distance/hors établissement, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la confirmation de commande pour se rétracter, sans motif ni frais, via le formulaire (Annexe 1) à envoyer à jisy.contact@gmail.com
.
Exécution anticipée : si la Prestation commence avant la fin du délai sur demande expresse du Client, celui-ci reconnaît devoir le prorata des services fournis ; les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai ne sont pas rétractables.

ANNULATION, REPORT ET REMPLACEMENT
Par le Client (hors rétractation légale) :
• 15 jours ouvrés ou plus avant le début : sans frais ;
• entre 8 et 14 jours ouvrés : 50 % du prix dû ;
• 7 jours ouvrés ou moins, ou absence : 100 % dû.
Le Client peut proposer un remplaçant jusqu’à 48 h avant, sous réserve des prérequis.
Par JISY : en cas d’insuffisance d’inscrits, d’indisponibilité majeure ou de force majeure, JISY peut reporter/annuler en proposant une nouvelle date ou un remboursement des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES & ASSIDUITÉ (FORMATIONS)
Traçabilité de l’assiduité (émargements/plateformes), évaluations, attestations de réalisation et, le cas échéant, de réussite. Les supports sont remis en format numérique (PDF) et réservés à un usage strictement personnel.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus, méthodes et supports JISY restent la propriété exclusive de JISY. Toute reproduction, diffusion, cession ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite est interdite. Licence personnelle, non exclusive et non transférable, accordée au Client/participant.

CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’autre portées à sa connaissance pendant l’exécution des Prestations, pendant et après la relation contractuelle.

DONNÉES PERSONNELLES
Traitements nécessaires à la gestion des commandes, au suivi pédagogique et à la qualité. Bases légales : exécution contractuelle et obligations légales de la formation. Droits RGPD (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité) : jisy.contact@gmail.com
. Voir Politique de confidentialité.

RÉCLAMATIONS – MÉDIATION (CONSOMMATEURS)
Réclamations : jisy.contact@gmail.com
. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation : [à compléter : organisme, coordonnées]. Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

RESPONSABILITÉ
La responsabilité de JISY ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant HT (ou net de TVA) payé pour la Prestation en cause. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, de chance, etc.).

FORCE MAJEURE
Événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible l’exécution (grèves, pannes réseaux, décisions administratives, pandémies, catastrophes, etc.). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.

RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Sauf opposition écrite du Client professionnel, JISY peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence, sans divulguer d’informations confidentielles.

DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Droit français. Pour les Clients professionnels : compétence exclusive des tribunaux d’Aix-en-Provence. Pour les consommateurs : application des règles protectrices de compétence.

ACCEPTATION DES CGV
La commande/inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de JISY – 43 avenue de Lattre de Tassigny, 13090 Aix-en-Provence – jisy.contact@gmail.com